Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant Fabro (« le Service »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

Fabro est un service cloud de facturation et de suivi des paiements, conçu d'abord pour les artisans et indépendants du bâtiment. Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation du Service, y compris tout contenu, fonctionnalité et fonctionnalités proposés via fabro.app.

Usage professionnel uniquement. Le Service est proposé exclusivement aux professionnels (artisans, indépendants, micro-entrepreneurs et sociétés) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, vous confirmez utiliser le Service à ce titre. Le Service étant fourni entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

2. Inscription

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités réalisées sous votre compte
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction pour créer un compte. En créant un compte au nom d'une entreprise ou organisation, vous déclarez avoir l'autorité pour engager cette entité aux présentes Conditions.

3. Description du Service

Fabro fournit des outils pour :

• Créer et envoyer des devis et factures
• Demander des acomptes et suivre les étapes de facturation d'un chantier
• Proposer les paiements pris en charge via un compte Stripe connecté
• Envoyer des relances de paiement automatiques à vos clients
• Appliquer des pénalités de retard selon vos règles configurées
• Suivre le chiffre d'affaires, les soldes impayés et l'historique des paiements
• Gérer la facturation par jalons pour vos projets

Le Service nécessite un compte et une connexion internet. Les données de votre activité sont stockées et synchronisées via une infrastructure cloud ; Fabro n'est pas un registre local ni un service hors ligne.

Fonctionnalités Pro. Les fonctionnalités suivantes sont réservées au plan Pro, y compris pendant l'essai Pro : relances automatiques, règles de pénalités de retard, paiement en ligne des factures, exports de facturation électronique (Factur-X, UBL, CII) et transmission via une plateforme de facturation électronique, modèles de documents et d'emails personnalisés, domaine d'envoi personnalisé, et accès API et MCP par clé API.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

4. Abonnements et facturation

L'offre web comprend les plans Starter et Pro. Leurs tarifs mensuels et principales limites d'usage sont :

• Starter — 12 €/mois : 20 clients, devis et factures illimités, 5 projets actifs, 20 articles de catalogue et 20 jalons en attente
• Pro — 29 €/mois : clients, devis et factures illimités, 20 projets actifs et les fonctionnalités Pro listées à l'article 3

Les projets terminés ou archivés ne sont pas comptés dans la limite de projets actifs.

En souscrivant à un plan web payant :

• Vous autorisez le prélèvement récurrent de votre moyen de paiement sur une base mensuelle
• Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance au début de chaque cycle de facturation
• L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation
• Les prix sont indiqués en euros (EUR). TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; aucune TVA n’est ajoutée à ces tarifs web
• Toute modification de prix vous est notifiée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer à votre abonnement, afin que vous puissiez résilier avant son entrée en vigueur

Changement de plan. Vous pouvez changer de plan depuis les paramètres de facturation. Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement et la différence pour le reste de la période en cours est facturée au prorata. Le passage à un plan inférieur prend également effet immédiatement, et la part non utilisée du plan supérieur est créditée au prorata sur votre prochaine facture. Vos données sont conservées ; les fonctionnalités et limites du nouveau plan s'appliquent dès le changement.

Essai. Un compte nouvellement créé reçoit l'accès Pro pendant 14 jours, sans fournir de carte bancaire. Aucun débit automatique n'est effectué. Un abonnement souscrit sur le web pendant l'essai conserve l'accès Pro jusqu'à la fin de celui-ci, et le premier prélèvement intervient à cette date. Si aucun abonnement n'est souscrit à la fin de l'essai, le compte passe en lecture seule sur l'application web : vos données restent consultables, mais la création de nouveaux éléments est bloquée jusqu'à la souscription. L'application iOS affiche alors l'écran d'abonnement ; vos données restent consultables sur l'application web.

Résiliation web. Vous pouvez résilier à tout moment un abonnement web facturé par Stripe depuis les paramètres de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, et vous conservez l'accès jusque-là. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf obligation légale.

Échec de paiement. En cas d'échec de paiement, nous pouvons tenter de prélever à nouveau votre moyen de paiement. Vous disposez d'un délai de grâce de 7 jours pour le mettre à jour. Passé ce délai, le compte est suspendu et passe en lecture seule : vos données restent consultables et vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement depuis la page de facturation, mais la création de nouveaux éléments est bloquée jusqu'au paiement.

Retard de paiement. Toute somme due à Fabro au titre du Service et non réglée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Abonnements App Store. Un abonnement souscrit dans l'application iOS est facturé et géré par Apple. Il est régi par le contrat de licence standard d'Apple (Licensed Application End User License Agreement), en plus des présentes Conditions. Apple fixe son prix pour chaque pays, TVA comprise ; il peut différer du tarif web. Gérez-le ou résiliez-le dans les réglages d'abonnement de votre identifiant Apple ; les règles de facturation et de remboursement d'Apple s'appliquent.

5. Traitement des paiements

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, un prestataire de services de paiement tiers. En utilisant Fabro pour accepter des paiements, vous acceptez également les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de Stripe.

Fabro n'est pas un prestataire de services de paiement. Nous facilitons la connexion entre vous et Stripe mais ne sommes pas responsables du traitement, du règlement ou de la détention des fonds. Les frais de Stripe s'appliquent séparément à chaque transaction.

Commission de la plateforme Fabro. Pour chaque paiement en ligne de facture encaissé via Fabro, Fabro perçoit une commission de 2 % du montant payé. Elle est prélevée sur le paiement via Stripe et s'ajoute aux frais propres de Stripe.

6. Vos responsabilités

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les exigences fiscales et de facturation dans votre juridiction
• Fournir des informations exactes dans vos factures
• Ne pas utiliser le Service pour des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales
• Ne pas tenter de contourner les limites de débit, les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès
• Ne pas utiliser de moyens automatisés pour accéder au Service en dehors des API fournies

Pénalités de retard et relances. Vous êtes seul responsable de la configuration des pénalités de retard et des relances automatiques en conformité avec les lois de votre juridiction. Fabro fournit les outils mais ne dispense aucun conseil juridique sur la légalité de montants spécifiques ou de calendriers de relance.

7. Vos données

Vous conservez la pleine propriété de toutes les données que vous saisissez dans le Service, y compris les informations clients, les données de facturation et les détails de projets (« Vos Données »). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur Vos Données.

Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser, stocker et traiter Vos Données uniquement dans le but de fournir et d'améliorer le Service.

Accès et portabilité. Les exports documentaires disponibles peuvent être téléchargés depuis le Service. Pour une demande d'accès ou de portabilité plus large, contactezprivacy@fabro.app.

Suppression du compte. La confirmation désactive l'accès et lance un processus de suppression irréversible. Ne comptez pas sur une période d'export après suppression. Des enregistrements limités peuvent être conservés uniquement pour respecter des obligations légales, fiscales, de paiement, de lutte contre la fraude ou de sécurité ; consultez la Politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son design, son code, ses fonctionnalités, sa marque et sa documentation, est la propriété de Fabro et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou procéder à de l'ingénierie inverse de tout ou partie du Service.

Le nom Fabro, le logo et les marques associées ne peuvent être utilisés sans accord écrit préalable.

9. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, Fabro et son équipe ne pourront être tenus responsables de :

• Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif
• Toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales
• Tout dommage résultant de votre utilisation du Service pour le recouvrement de paiements
• Les actions entreprises par vos clients en réponse aux factures ou relances envoyées via le Service

Notre responsabilité globale totale pour toute réclamation liée au Service est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Aucune garantie de recouvrement. Fabro est un outil qui facilite la facturation et les relances de paiement. Nous ne garantissons pas que vos clients paieront leurs factures. Nous ne sommes pas une agence de recouvrement de créances.

10. Disponibilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que :

• Le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs
• Les résultats obtenus via le Service seront exacts ou fiables
• Le Service répondra à vos exigences spécifiques

Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité, mais des maintenances planifiées et des interruptions imprévues peuvent survenir. Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous informer à l'avance des indisponibilités programmées.

11. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous :

• Violez les présentes Conditions
• Utilisez le Service pour des activités illégales
• Ne payez pas les frais d'abonnement après le délai de grâce
• Exercez une activité nuisible aux autres utilisateurs ou au Service

En cas de résiliation, votre droit d'utilisation du Service cesse immédiatement. La suppression du compte suit le processus irréversible décrit à la section 7. Exportez les éléments nécessaires avant de confirmer la suppression.

12. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement substantiel par email ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à privacy@fabro.app.